Conditions générales de vente
Préambule
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») des produits distribués par la société SAS RECOUVRANCE au travers de sa marque JOPY (ci-après désigné « l’exploitant »), sur son site web : www.jopy.fr (ci-après désigné « le site web »). Ces CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit Français.
Article 1 – Application
Les présentes CGV visent à régir les relations contractuelles entre le site web et toute personne effectuant un achat par le biais du site web, ci-après désigné « l’acheteur ».
En devenant membre utilisateur et/ou client, l’adhésion au site web implique l’acceptation entière et sans réserve de l’ensemble des CGV en cochant la case mise en place à cet effet et après avoir pris connaissance de ces CGV.
Réciproquement, l’exploitant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes conditions de vente.
L’exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande réalisée par l’acheteur.
Au préalable, l’acheteur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Article 2 – Inscription
La qualité de membre de l’utilisateur est acquise uniquement après l’identification sur le site web.
Le nouveau membre reçoit un email de confirmation, à l’adresse électronique préalablement remplie dans le formulaire, qui valide son inscription au site web.
Le membre est alors titulaire d’un compte personnel sur lequel il peut notamment passer des achats.
Le membre assure l’entière responsabilité quant à l’usage et la conservation de son mot de passe et de son identifiant.
En cas de perte, vol, détournement, utilisation frauduleuse ou communication de son mot de passe à un tiers, le membre est invité à réinitialiser son mot de passe par le biais de la rubrique « Compte ».
En s’inscrivant sur le site web, le membre accepte de recevoir par email les invitations aux ventes et les newsletters et potentiellement des offres des partenaires de l’exploitant.
L’acheteur s’engage lors de son inscription à délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription puis à les maintenir à jour dès lors qu’elles font l’objet d’un changement.
L’acheteur s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles.
Article 3 – Produits
Le site web est un site de vente en ligne de nourriture pour animaux domestiques (ci-après désigné « les produits »).
L’exploitant s’efforce de mettre en œuvre un descriptif complet des produits disponibles par le biais des descriptions, caractéristiques et photographies.
Les caractéristiques figurant sur les fiches descriptives des produits proposés par le site web sont établies à partir des données fournies par les fournisseurs, dont le site de production.
Les produits présentés sur le site web font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Article 4 – Prix
Les prix affichés sur le site web sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC).
Les prix doivent se comprendre hors frais bancaires, notamment en cas de défaut de paiement et/ou d’opposition frauduleuse.
Les prix doivent se comprendre hors frais administratifs et/ou de recouvrement et/ou judiciaires et/ou d’avocats et/ou d’huissiers et/ou plus généralement tous frais qui découlent ou sont causés ou générés par l’existence d’un différend, judiciaire ou non judiciaire.
Article 5 – Livraison
Informations générales
La livraison des produits à l’adresse indiquée par le client sera effectuée par différents transporteurs proposés au client par la SAS RECOUVRANCE (JOPY) et sélectionnés par le client sous sa seule responsabilité. Les délais de livraison sont variables selon le transporteur choisi et le jour de la commande. Entre la commande et l’expédition, la préparation du colis rajoute un délai de 24h à 72h en fonction de l’heure de réception de la commande. Les commandes ne sont débloquées qu’après réception du paiement.
Zone de livraison :
. La zone de livraison comprend uniquement la France Métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg.
. Sont exclus de la zone de livraison : la Corse, les DOM-TOM et les pays étrangers, autres que ceux énoncés ci-dessus.
Délais de livraison :
. Cas du Transport (Mondial Relay) : Livraison sous 2 à 3 jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés. Délai indicatif, non garanti. Un retard par rapport à ces délais habituellement constatés ne peut donner lieu à aucune indemnisation.
. Cas du Transport (GLS) : Livraison sous 1 à 3 jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés. Délai indicatif, non garanti. Un retard par rapport à ces délais habituellement constatés ne peut donner lieu à aucune indemnisation.
Frais de livraison en France métropolitaine et Belgique voir page dédiée
Retard de livraison :
Un éventuel retard de livraison ne donne pas droit à dommages et intérêts de la part de SAS RECOUVRANCE (JOPY).
SAS RECOUVRANCE (JOPY) est déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que la guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, pandémie, état de catastrophe naturelle et impossibilité d’approvisionnement auprès d’un fournisseur.
Le client est tenu de vérifier le bon état du colis à la livraison. En cas de manquant ou de dégradation, le client doit formuler des réserves auprès du transporteur. Ces réserves sont à porter sur le Bon de livraison. Les frais de port sont calculés sur le montant du panier toute remises déduites.
Non livraison ou non retrait des colis, du fait du client :
En cas de non retrait par le client, dans un délai de 10 jours ouvrés, si la livraison n’a pu aboutir pour des raisons liées ou incombant au client, le colis reviendra à la SAS RECOUVRANCE et un remboursement minoré des frais de port forfaitaires, correspondant au transporteur utilisé, et quel que soit le montant de la commande initiale, sera établi au nom du client.
Le quelconque montant des frais de port, en lien avec une opération spéciale, est indiqué à la validation de la commande et est soumis à l’acceptation de l’acheteur.
L’exploitant se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment, étant toutefois entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à l’enregistrement de la commande.
En cas de promotion, l’exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le paiement de la totalité du prix est exigé dès lors que la commande est validée.
Article 6 – Modalités de commande
Les commandes peuvent uniquement être effectuées sur le site web.
Tout acheteur déclare et garantit avoir la capacité juridique pour commander sur le site web.
L’acheteur certifie, à la date de la commande, avoir au moins 18 ans ou être titulaire d’une autorisation juridique permettant d’effectuer un achat sur le site web.
L’acheteur garantit également qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour la transaction et qu’il ne s’agit pas d’une carte utilisée de manière frauduleuse, puis s’engage à ce que celle-ci soit suffisamment provisionnée pour couvrir les achats effectués.
Tout achat opéré sur le site web sera réputé avoir été réalisé par l’utilisateur du compte. L’ensemble des données enregistrées par l’exploitant constitue la preuve des transactions passée par l’acheteur sur le site web.
La commande n’est validée que lorsque l’acheteur a effectué un double clic, conformément à la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004 :
- Une première fois pour passer la commande et
- Une seconde fois pour la valider.
La validation équivaudra signature et acceptation des opérations réalisées.
L’exploitant adresse alors par email la confirmation de la commande enregistrée, sous réserve de la totalité du règlement puis, un second email est envoyé lors de l’expédition des produits avec le numéro de suivi, selon le transporteur choisi.
Dès validation de votre commande, il n’est donc plus possible de modifier son contenu et les informations fournies lors du passage de votre commande (adresse de livraison, nombre de produits…).
Dans le cas où l’exploitant a fait une erreur dans la commande envoyée à l’acheteur, ce dernier devra le signaler par email à bonjour@jopy.fr ou via le formulaire de contact, dans un délai de 7 jours à compter de la date de la réception de la commande.
L’acheteur devra renvoyer le produit faisant l’objet de l’erreur, dans son emballage d’origine et intact.
A ce titre, l’exploitant fera parvenir à l’acheteur une étiquette de retour prépayée.
Puis l’acheteur aura la possibilité de choisir entre :
- Demander le remboursement du produit faisant l’objet de l’erreur,
- Demander à ce que l’exploitant lui renvoie le produit initialement commandé.
A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces CGV et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi, les commandes de l’acheteur sont réputées fermes et définitives.
Le contrat entre l’exploitant et l’acheteur est formé au moment de la validation de la commande sur le site web, par l’acheteur.
Article 7 – Modalités de paiement
L’acheteur admet expressément qu’une commande de produit engage obligatoirement l’entièreté du paiement du prix indiqué sur le site web.
La commande de l’acheteur est enregistrée et validée dès lors que le paiement est accepté par la banque de l’exploitant et la banque ayant émis le paiement et/ou l’entité émettrice du portefeuille numérique.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire via notre partenaire Stripe, via PayPal ou Apple Pay.
L’acheteur ne doit pas nécessairement posséder un compte auprès de la société PayPal pour bénéficier de ce mode de paiement.
En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.
En cas de refus de l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement suspendue et l’exploitant prendra le soin de le signaler à l’acheteur par email.
Par ailleurs, l’exploitant se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige.
Article 8 – Abonnement
L’acheteur peut effectuer un achat unique et/ou souscrire une formule d’abonnement via le site web.
Aucune reprise de produit n’est effectuée dans le cadre de l’abonnement, sauf erreur constatée pour laquelle l’exploitant serait reconnu responsable, sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi.
Certaines commandes par abonnement bénéficient d’une réduction sur le prix des produits par rapport à l’achat unique. Le pourcentage de réduction est indiqué à la validation de l’abonnement.
L’acheteur décide du produit ainsi que de la fréquence de livraison à laquelle il souhaite être livré par abonnement.
A la souscription de l’abonnement, l’acheteur paye la première commande, selon les modalités de paiement de l’article 6 des présentes CGV.
Les commandes suivantes sont payées par prélèvement sur le compte bancaire rattaché à la carte bancaire de l’acheteur ou sur son portefeuille numérique (de type Paypal), en fonction du choix de l’acheteur au moment de la validation de son abonnement.
L’exploitant suspendra les livraisons de produits s’il constate un incident de paiement dans le cadre du programme d’abonnement, pour une quelconque raison et à tout moment durant la période de l’abonnement. L’exploitant enverra un email à l’adresse associée au compte de l’acheteur pour l’en informer et lui demander de rectifier la situation (mise à jour des données bancaires, etc.) L’exploitant arrêtera le programme d’abonnement si 14 jours francs après l’envoi de l’email d’information la situation n’est pas rectifiée.
La mise en place du programme d’abonnement n’implique pas de frais autres que ceux liés à la livraison des produits, le cas échéant.
L’acheteur peut résilier ou suspendre à tout moment le programme d’abonnement.
Pour cela il doit exprimer sa demande via son compte client ou en écrivant un email à l’adresse suivante : bonjour@jopy.fr
Pour des raisons de logistique, sa demande doit être envoyée au moins 7 jours avant la prochaine livraison programmée, à défaut de quoi elle ne pourra malheureusement être effective que pour la livraison suivante.
L’acheteur peut également modifier la fréquence de livraison. Sa demande doit être envoyée au moins 7 jours avant la prochaine livraison programmée, à défaut de quoi elle ne pourra malheureusement être effective que pour la livraison suivante.
Article 9 – Sécurité des paiements
Le site web fait appel au système de sécurisation SSL (Secure Socket Layer), qui consiste à crypter de manière efficace toutes les informations bancaires par un logiciel.
Aucun tiers n’a accès aux informations confidentielles relatives au paiement.
En tout état de cause et à la suite d’un paiement sur le site web, l’exploitant ne conserve pas et ne collecte pas les données bancaires confidentielles des acheteurs. Le numéro de carte de crédit/débit n’est jamais conservé.
Seuls les établissements bancaires partenaires (Stripe et Paypal) conservent les numéros de carte.
Par ailleurs, Stripe et Paypal possèdent les modules de contrôle, d’alerte et de blocage en cas de fraude protégeant ainsi toutes les données confidentielles liées au moyen de paiement.
Article 10 – Réserve de propriété
Sont la propriété de l’exploitant, tous les produits qui y sont vendus.
Ces produits bénéficient d’un droit de propriété de la part de l’exploitant tant que le prix demandé n’est pas payé intégralement par l’acheteur, sauf application des clauses de rétractation et/ou résiliation d’un commun accord et dans le respect des lois, règlement et des présentes CGV.
Article 11 – Indisponibilité des produits
Les produits proposés à la vente sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit des meilleurs efforts de l’exploitant, un produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande de l’acheteur, l’exploitant en informera l’acheteur par email, dans les meilleurs délais et le l’acheteur aura le choix entre :
-La livraison d’un produit d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
-Le remboursement du prix du produit commandé. Le remboursement serait fait au plus tard dans les 14 jours francs à compter du paiement des sommes déjà versées et sur le compte bancaire avec lequel l’acheteur a réglé sa commande.
L’exploitant n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
Un email sera alors adressé à l’acheteur pour lui signaler que son compte bancaire a été créditée et que son achat est désormais remboursé.
Article 12 – Modalités de livraison
Les commandes effectuées sur le site web sont livrées en France métropolitaine par un transporteur.
La livraison est offerte par le site web en point relais pour la France métropolitaine et la Belgique.
Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils sont ajoutés au prix des produits et indiqués de manière distincte, avant la validation de la commande par l’acheteur puis sur la page de validation de la commande.
Ni le transporteur ni l’exploitant ne peut être tenu responsable d’une non-livraison due à une adresse de livraison erronée ou incomplète.
Les informations communiquées par l’acheteur lors de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent donc entièrement celui-ci.
En tout état de cause, les délais de livraison des prestataires assurant la livraison sont indiqués à titre indicatif, en jours ouvrés, au moment de la validation de la commande.
L’exploitant signale à l’acheteur, via le transporteur, par email l’expédition de son colis avec son numéro de suivi.
Pour toute commande passée avant 12h00 en jour ouvré, sa préparation sera réalisée dans un délai maximum de 1 jour ouvré auquel s’ajoute un délai de 24 à 72h selon le transporteur choisi.
En cas de force majeure reconnus par les tribunaux compétents, les délais de préparation et/ou de livraison peuvent être prolongés.
En cas de retard de livraison, le consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L.216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués et qu’un envoi a bien été expédié, l’acheteur dispose de 14 jours francs pour réclamer son colis. Une enquête est menée par l’exploitant auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours, jusqu’à 14 jours francs.
Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Une fois ce délai dépassé, l’exploitant ne pourra plus procéder à une enquête.
En cas de colis déclaré livré par le transporteur mais non perçu par l’acheteur. L’exploitant ne pourra pas être tenu pour responsable et s’engage à dédommager ses acheteurs en renvoyant le ou les articles de la commande non réceptionnée suite à enquête ouverte auprès du transporteur. Aucun remboursement ne sera effectué.
A réception de votre commande, nous recommandons vivement à l’acheteur de vérifier la conformité des produits livrés ou de refuser son colis si celui-ci semble endommagé.
Article 13 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de sa commande.
Les produits retournés usés, incomplets, abimés ou endommagés ne sont pas repris.
Les retours sont acceptés si les produits retournés demeurent identiques à celui de leur expédition, avec l’emballage d’origine en bon état, certificats et étiquettes.
L’acheteur doit préalablement envoyer un email à bonjour@jopy.fr pour effectuer sa demande. Si elle est acceptée, il devra remplir le formulaire de rétractation, l’imprimer et l’insérer dans son colis avec le produit.
Les frais de port de retour sont à la charge de l’acheteur.
Le remboursement est réalisé auprès de l’acheteur dans un délai de 14 jours francs suivant la date de réception du produit accompagné du formulaire de rétractation dûment rempli.
En acceptant les présentes CGV, l’acheteur reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
Le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI.
En cas de litige, le client peut adresser une réclamation écrite au Service Client de JOPY, par e-mail : bonjour@jopy.fr ou par courrier adressé à l’adresse du siège social de JOPY indiquée dans les mentions légales.
Si le client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service Client de JOPY ou en cas d’absence de réponse dans les 2 mois, il peut saisir le médiateur de la consommation choisi par JOPY.
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
La médiation de la consommation ne s’applique qu’aux clients personnes physiques et est limitée aux relations entre clients et JOPY.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement :
En ligne sur www.mcpmediation.org
Ou par courrier :
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE
12 Square Desnouettes
75015 PARIS
Article 14 – Garantie et responsabilité
La responsabilité de l’exploitant ne saurait être engagée en cas d’un dommage quelconque qui proviendrait d’une mauvaise utilisation d’un produit (nous invitons l’acheteur à notamment suivre nos conseils de ration et de transition).
Aucune indemnité ne peut être sollicitée en dehors de celles prévues par le Code de la Consommation.
Si un problème apparaît, l’acheteur contacte en premier lieu l’exploitant afin d’obtenir une solution amiable, à l’adresse email : bonjour@jopy.fr ou sur le formulaire de contact.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, si le bien commandé par l’acheteur présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, alors l’exploitant, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :
-Soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
-Soit à lui échanger le produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
-Soit à lui rembourser le prix du produit ou service commandé dans les 14 jours francs suivant la demande de l’acheteur si le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avérait impossible.
Article L217-4 Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217.7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217.10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 15 – Propriété intellectuelle
JOPY est une marque protégée et enregistrée à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. Le nom de domaine du site web est également protégé.
Tous les éléments du site web sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de l’exploitant.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, aucun des éléments du site web ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, reproduit, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un acheteur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de l’exploitant au cas par cas.
Toute apposition de lien simple ou hypertexte, en utilisant la technique du « framing » ou du « deep linking » à destination du site web est strictement interdit.
Toute copie, utilisation pour des raisons commerciales et tout parasitisme fondé sur le même mode de vente que le site web est strictement interdit et pourra donner lieu à des poursuites et sanctions, en matière de violation des droits de propriété intellectuelles.
Article 16 – Données personnelles
En application des dispositions légales et règlementaires sur la protection des données personnelles, particulièrement du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur au sein des Etats membres de l’Union Européenne depuis le 25 mai 2018, l’exploitant s’engage à faire tout son possible, pour :
- Prendre les précautions utiles à la conservation et la protection des données personnelles collectées
- Ne conserver aucune information qui ne serait pas indispensable à l’exploitation du site web.
A ce titre, ces données pourront potentiellement servir à élaborer des statistiques afin d’améliorer les services du site web.
L’exploitant ne s’engage ni à commercialiser ni à louer à un tiers ces données concernant les membres.
Ces données pourront être transmises aux partenaires et fournisseurs de l’exploitant intervenant dans le processus de livraison, de facturation et de gestion aux fins de traitement des commandes ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client.
Les données recueillies proviennent :
- Des données communiquées par l’acheteur, tels que son état civil, son adresse personnelle, son numéro de téléphone, son adresse électronique, à l’occasion d’une demande d’information et/ou d’une commande et/ou d’une souscription au programme d’abonnement et/ou à l’inscription à la Newsletter.
- L’utilisation de cookies, sous réserve de l’information préalable de l’acheteur, à des fins statistiques ou d’optimisation du contenu du site web.
Les informations personnelles identifiables recueillies dans le cadre de l’utilisation du site web peuvent être stockées en France ou dans tout pays assurant un niveau de protection adéquat ou suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Les acheteurs disposent d’un droit d’accès, de modification et de suspension des données les concernant.
Pour cela, le membre peut l’exercer en écrivant en ligne dans la rubrique « Contact » ou bien en cliquant sur “me désabonner à la newsletter” sur la dernière newsletter reçue.
L’exploitant s’engage à supprimer immédiatement les membres souhaitant sortir de sa base de données.
L’acheteur reconnait que l’exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur les sites web tiers accessibles depuis le site web via les différents liens hypertexte.
Par conséquent, l’exploitant ne peut être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
Pour toute information complémentaire, nous restons à votre entière disposition.
Écrivez-nous à : bonjour@jopy.fr